Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple

APPLICATION DU DECRET 90788 DU 06-09-1990 AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET SOUS CONTRAT SIMPLE.
"L'EQUIPE PEDAGOGIQUE DE CYCLE ELABORE LE PROJET PEDAGOGIQUE DE CYCLE,VEILLE A SA MISE EN OEUVRE ET ASSURE SON EVALUATION INTERNE".
IL VISE A INTRODUIRE DANS LES ECOLES PRIVEES LA NOTION DE PROJET PEDAGOGIQUE,QUI EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PROPRE ET LA LIBERTE D'ORGANISATION INTERNE.
POSSIBILITE POUR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ASSISTER AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS,APPELEES A STATUER EN DERNIER RESSORT EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS SUR LA DUREE DE PASSAGE D'UN ELEVE DANS LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX ET DANS CELUI DES APPROFONDISSEMENTS,FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL ALINEA.
ORGANISATION DE LA SCOLARITE DE L'ECOLE MATERNELLE A LA FIN DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES ECOLES PRIVEES SUSVISEES,EN 3 CYCLES PEDAGOGIQUES:
LE CYCLE DES APPRENTISSAGES PREMIERS QUI SE DEROULE A L'ECOLE MATERNELLE;
LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX QUI COMMENCE A LA GRANDE SECTION DANS L'ECOLE MATERNELLE ET SE POURSUIT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRES;
LE CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS QUI CORRESPOND AUX TROIS DERNIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET DEBOUCHE SUR LE COLLEGE.
CONSTITUTION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET SUSVISE EN TANT QUE DE BESOIN AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 A COMPTER DU 01-01-1992,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720053
NOR: MENF9101455D
Ancien identifiant: 1DX991891
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2018-02-22
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###### Article D321-22 ###### Article D321-22
Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la
en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les
enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître, ou par l'équipe besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein
pédagogique prévue à l'article D. 321-20, des élèves en groupes. Celui-ci ou développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à
celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des acquis des élèves.<br /> l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.<br />
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition du Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner
maître intéressé, par l'équipe pédagogique. Les parents doivent être tenus lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe
régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.<br /> pédagogique prévue à l'article D. 321-20.<br />
Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la durée Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par
passée par un élève à l'école élémentaire peut être allongée ou réduite d'un an l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.<br />
selon les modalités suivantes :<br />
Il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des parents, La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de
à l'examen de la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux
demandé. Une proposition écrite est adressée aux parents par le directeur. doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur
enfant.<br />
Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D.
311-13, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite,
un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe
pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.<br />
Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les
conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en
recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en
particulier au sein de chaque cycle.<br />
A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période
importante de rupture des apprentissages scolaires. Le redoublement ne peut
intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D.
351-7. A l'école élémentaire, lorsqu'il est proposé, il doit faire l'objet d'une
phase de dialogue conduite avec les représentants légaux de l'élève et peut être
assorti d'un dispositif d'aide.<br />
L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de
la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois,
dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.<br />
Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou
réduite d'un an, il est procédé comme suit :<br />
L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux,
examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé.
Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur.
Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à
compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à
l'acceptation de la proposition.<br /> l'acceptation de la proposition.<br />
Toute proposition acceptée devient décision.<br /> Toute proposition acceptée devient décision.<br />
Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même
saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une
privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le
de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les parents de délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les
l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils
son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de
d'écoles privées sous contrat au moins et de deux maîtres contractuels ou agréés deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants
au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne
examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la
communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.<br /> La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.<br />
@ -53,5 +81,5 @@ réunions de la commission de recours.<br />
Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.<br /> Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.<br />
Elles sont communiquées aux parents et au directeur académique des services de Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.