Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
parent cf1a556445
commit f3daccd826

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006524832
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524832.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524833
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524833.xml
---
###### Article L335-6
@ -23,18 +23,18 @@ d'activité et par niveau.<br />
Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés,
par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et
après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
nationale de la certification professionnelle.<br />
Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du
Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications
professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes
et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au
renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des
qualifications et de l'organisation du travail.<br />
Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de