Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041661760
NOR: ESRS2001514D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/17/JORFTEXT000041661760.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418
- [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3/README.md)
- [Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4/README.md)
- [Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public](section_5/README.md)
- [Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678643.xml
---
<h1>Article D612-1-5</h1>
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml
Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont
portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :<br />
-le statut de l'établissement,<br />
-les modalités d'organisation de la formation,<br />
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en
@ -51,7 +53,7 @@ candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +61,7 @@ candidatures.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050482889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole VIGUEUR</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315818.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041678646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678646.xml
---
<h1>Article D612-1-9</h1>
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités
d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans
laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement
dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en
cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la
procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et
modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la
plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef
d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement
supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier
de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se
présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par
@ -23,8 +23,8 @@ L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées da
le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places
qui sont ainsi laissées vacantes.<br />
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle
de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
@ -37,7 +37,16 @@ formalités par leurs étudiants.<br />
Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux
candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur
inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme
d'Etat d'infirmier.
d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.<br />
III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de
l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont
inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription
à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de
l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs
vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à
leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au
sein de l'établissement.
<details>
@ -47,7 +56,19 @@ d'Etat d'infirmier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047615833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +87,6 @@ d'Etat d'infirmier.
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
</li>
@ -78,6 +96,9 @@ d'Etat d'infirmier.
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041669662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-08</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2020-2021 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-10 au 2021-08-02</a>
</li>
@ -126,6 +147,9 @@ d'Etat d'infirmier.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md)
- [Article D612-1-15](article_d612-1-15.md)
- [Article D612-1-16](article_d612-1-16.md)

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315824.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041678650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678650.xml
---
<h1>Article D612-1-10</h1>
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la
phase principale.<br />
phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte
tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le
nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne
peut alors être inférieur à cinq par candidat.<br />
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.<br />
@ -33,22 +37,22 @@ procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045132686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-11-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315829.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041678653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678653.xml
---
<h1>Article D612-1-11</h1>
@ -19,21 +19,17 @@ leurs formations similaires en application du premier alinéa.<br />
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou
plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de
vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.<br />
vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine
les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu
multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
sous-vœux.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même
formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul
sous-vœu.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les
établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier
unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés
pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième
alinéa.<br />
Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun,
le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par
le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
@ -46,7 +42,19 @@ le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047615833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,15 +76,15 @@ le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041669638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-08</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
@ -107,6 +115,9 @@ le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049855565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024-2025 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-01-01</a>
</li>

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@ -1,43 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041445779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445779.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678657.xml
---
<h1>Article D612-1-13</h1>
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les
dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application
de l'article D. 612-1-2.<br />
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent
pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant
enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est
arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect
des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les
modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef
d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de
candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de
confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des
années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement
inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette
formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la
demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve
que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité
des candidats.<br />
Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du
domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des
documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel
il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis
en œuvre par la plateforme.<br />
Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont
communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour
l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du
candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du
candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les
établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3
réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission
d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement.
Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en
application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des
candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux
candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de
la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures.
Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer
que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur
à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut
répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner
les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à
accueillir effectivement la totalité des candidats.<br />
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les
modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et
réglementaires les concernant.<br />
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux
est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des
vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.<br />
Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par
le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de
l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement
dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement.
Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2.
<details>
@ -47,7 +67,7 @@ est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +93,10 @@ est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25</a>
</li>
<li>
2020-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25</a>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
@ -102,9 +122,15 @@ est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/68/LEGIARTI000041666886.xml
---
<h1>Article D612-1-14-1</h1>
Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti
d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un
établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de
choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la
procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors,
en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir
un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de
l'article D. 612-1-13.<br />
La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale
en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit
l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047615833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315839.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678662.xml
---
<h1>Article D612-1-14</h1>
@ -87,10 +87,10 @@ dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la
procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste
d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le
candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux
d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine
d'être réputé y avoir renoncé.<br />
candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des
placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y
avoir renoncé.<br />
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà
@ -124,42 +124,31 @@ automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition
d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le
candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.<br />
Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux
V et VI.<br />
V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de
placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le
maintien de tout ou partie de ces placements dans le délai prescrit par le même
calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses
placements sur liste d'attente.<br />
V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à
l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission
qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu
de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur
liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier.
A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements
sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même
calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition
d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.<br />
Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste
d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de
réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il
bénéficiait.<br />
VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la
confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une
proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son
souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans
ce délai, il est réputé y avoir renoncé.<br />
VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en
application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme
Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des
propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la
formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription
conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative
VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription,
telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les
placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du
II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils
peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions
d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation
correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative
mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la
plateforme Parcoursup.<br />
Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées
à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée
de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour
la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission
éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du
chef d'établissement.<br />
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans
une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une
@ -183,7 +172,7 @@ refus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -238,9 +227,6 @@ refus.
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
</li>
@ -274,6 +260,9 @@ refus.
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041669646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-08</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036930397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930397.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041678667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678667.xml
---
<h1>Article D612-1-16</h1>
@ -16,6 +16,13 @@ ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile e
l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale
particulière susceptible de compromettre leur scolarité.<br />
Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans
hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son
sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y
compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont
il bénéficie.<br />
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de
la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants
légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de
@ -31,16 +38,7 @@ compromettre la scolarité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +46,7 @@ compromettre la scolarité.
<ul>
<li>
2018-05-18 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315855.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678672.xml
---
<h1>Article D612-1-23</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes
d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase
complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;<br />
- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au
cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse
négative.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ proposés pour préparer la phase complémentaire.<br />
III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de
l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés
sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.
<details>
@ -45,7 +45,7 @@ obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,15 +58,15 @@ obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-03-08</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043222817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-02-26</a>
</li>
@ -94,9 +94,18 @@ obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049855581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024-2025 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049112463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>
</li>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041667017
---
<h1>Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3</h1>
- [Article D612-1-36](article_d612-1-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041667019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/70/LEGIARTI000041667019.xml
---
<h1>Article D612-1-36</h1>
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la
procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner
l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des
propositions d'admission faites par les établissements.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité
académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le
ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique
territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa
connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les
établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup
ou par le service à compétence nationale Parcoursup.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le
candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par
l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A
cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de
prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours
ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites
et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut
décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et,
le cas échéant, son représentant légal.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le
cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais
de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup
et aux établissements concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>