Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2009-11-14
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###### Article D421-147 ###### Article D421-147
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par
l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail, de des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la
la contestation. date de la réception de la contestation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380424 Identifiant: LEGIARTI000026169739
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###### Article D421-149 ###### Article D421-149
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de
échéant, le préfet.<br /> rattachement et, le cas échéant, le préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire. consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à
l'affaire.