Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Application des articles  23 et 25  de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. <br clear="none"/>Transposition  complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780124
NOR: DEVT1502017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/01/JORFTEXT000030780124.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018382039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/20/LEGIARTI000018382039.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030784301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/43/LEGIARTI000030784301.xml
---
<h1>Article D342-7</h1>
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires
d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif
à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche
ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.<br />
d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015
relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines.<br />
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
@ -25,10 +25,7 @@ Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R342-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +33,7 @@ Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030780124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +41,10 @@ Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
<ul>
<li>
1999-05-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage</a>
2015-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030780124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R342-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020742883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/28/LEGIARTI000020742883.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030784193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/41/LEGIARTI000030784193.xml
---
<h1>Article R342-8</h1>
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets
n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions
de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003
portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine
marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions
relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
<details>
@ -25,7 +22,7 @@ relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,16 +30,7 @@ relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000650492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030780124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,19 +38,10 @@ relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
<ul>
<li>
1993-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance</a>
2015-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030780124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines</a>
</li>
<li>
1999-05-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage</a>
</li>
<li>
2003-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande</a>
</li>
<li>
2007-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000650492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime</a>
</li>
<li>
2009-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>