Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034502820 NOR: MENE1711286D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/28/JORFTEXT000034502820.xml
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- [Article D511-60](article_d511-60.md)
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- [Article D511-61-1](article_d511-61-1.md)
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- [Article D511-62](article_d511-62.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034506341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/63/LEGIARTI000034506341.xml
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###### Article D511-61-1
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Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou
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lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement
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définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du
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mandat restant à courir.<br />
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Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son
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suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un
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des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de
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l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A
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défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil
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national de la vie lycéenne.<br />
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Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les
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conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement
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partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à
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courir.
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