Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524943 Identifiant: LEGIARTI000006524944
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
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###### Article L421-14 ###### Article L421-14
@ -43,9 +43,9 @@ quinze jours après ces transmissions.<br />
Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le
contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement
ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de sursis à ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension
l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code
du code général des collectivités territoriales.<br /> général des collectivités territoriales.<br />
Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus,
relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524946 Identifiant: LEGIARTI000006524947
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L15AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L15AXXAB
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###### Article L421-15 ###### Article L421-15
@ -14,5 +14,4 @@ Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après informatio
préalable de la collectivité de rattachement.<br /> préalable de la collectivité de rattachement.<br />
Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières ne territoriales ne lui sont pas applicables.
lui sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524530 Identifiant: LEGIARTI000006524531
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -18,4 +18,7 @@ schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présen
code.<br /> code.<br />
A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524548 Identifiant: LEGIARTI000006524549
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
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###### Article L213-11 ###### Article L213-11
@ -30,4 +30,11 @@ département. Cette convention fixe les conditions de financement des services d
transports scolaires dans ce nouveau périmètre.<br /> transports scolaires dans ce nouveau périmètre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le
représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.<br />
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue
dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524552 Identifiant: LEGIARTI000006524553
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524553.xml
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###### Article L213-12 ###### Article L213-12
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524552.xml
S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier
par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.<br /> mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et
associations familiales.<br />
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une
des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984