Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2024-02-22
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###### Article D337-158 ###### Article D337-158
@ -13,10 +13,10 @@ Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.<br /
La présidence du jury est assurée :<br /> La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur 1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de
nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br /> la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les 2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature