Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018041.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042206932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/69/LEGIARTI000042206932.xml
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###### Article D338-26
Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine
les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des
critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur
général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du
français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation
nationale.
France Education international organise les examens et détermine les modalités
d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de
choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de
l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français
langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018036.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042206824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/68/LEGIARTI000042206824.xml
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###### Article D338-27
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des
Le directeur général de France Education international dresse la liste des
centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du
directeur général de l'enseignement scolaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018026.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042206876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/68/LEGIARTI000042206876.xml
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###### Article D338-30
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les
examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées
par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les
correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs
et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la
délibération du jury.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018013.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-12-07
Identifiant: LEGIARTI000042206866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/68/LEGIARTI000042206866.xml
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###### Article D338-32
@ -14,6 +14,6 @@ applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française.
L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et
4°.<br />
L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international
d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de
L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education
international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.