Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
- [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4)
- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027865031
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###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
- [Article R632-66](article_r632-66.md)
- [Article R632-67](article_r632-67.md)
- [Article R632-68](article_r632-68.md)
- [Article R632-69](article_r632-69.md)
- [Article R632-70](article_r632-70.md)
- [Article R632-71](article_r632-71.md)
- [Article R632-72](article_r632-72.md)
- [Article R632-73](article_r632-73.md)
- [Article R632-74](article_r632-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865033.xml
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###### Article R632-66
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est
ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 à R. 632-74 et aux
articles 4 à 10 et 12 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat
d'engagement de service public durant les études médicales :<br />
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves
de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études
;<br />
2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865035.xml
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###### Article R632-67
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est
publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine
le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un
contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion
mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.<br />
Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent
faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de
recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865037.xml
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###### Article R632-68
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée
par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations syndicales représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations syndicales représentatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865039.xml
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###### Article R632-69
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année
universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de
candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent,
par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un
dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au
respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de
cette procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865041.xml
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###### Article R632-70
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.<br />
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des
projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au
classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune
comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière
pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de
contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et
de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national
de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées par le directeur de
l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant
l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865043.xml
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###### Article R632-71
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure
mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865045.xml
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###### Article R632-72
A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un
contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au
centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865047.xml
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###### Article R632-73
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de
médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R.
632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est
considéré comme débutant à compter de cette même date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865049.xml
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###### Article R632-74
A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de
l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
le centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision.