Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007052 Identifiant: LEGIARTI000042192943
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###### Article R421-64 ###### Article R421-64
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br /> chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de
normalisation des comptes publics.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380612 Identifiant: LEGIARTI000042192937
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###### Article R421-73 ###### Article R421-73
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. l'exercice auquel elles se rattachent.<br />
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des
rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics
locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la
liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service
utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau
internet.