Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029007052
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Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042192943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192943.xml
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###### Article R421-64
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres
chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de
normalisation des comptes publics.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018380612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380612.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042192937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192937.xml
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###### Article R421-73
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent.
l'exercice auquel elles se rattachent.<br />
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des
rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics
locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la
liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service
utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau
internet.