LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur

Ratification des ordonnances n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation. Modification de l'ordonnance du 17 juillet 2014 précitée : : modification de l'article 3 (I abrogé). Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030784348
NOR: MENJ1426402L
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2015-06-28 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L214-17 ###### Article L214-17
@ -36,10 +35,10 @@ territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de
l'éducation. "<br /> l'éducation. "<br />
" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur " Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la
l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont
matière de développement économique, social et culturel, des projets de définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets
programmes de formations supérieures et d'activité de recherche de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
universitaire.<br /> universitaire.<br />
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2015-06-28 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029258591 Identifiant: LEGIARTI000030801111
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###### Article L781-1 ###### Article L781-1
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de
l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses
délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les
conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis,
assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.<br /> assurent l'administration de l'université des Antilles.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le
président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est
@ -21,37 +21,59 @@ pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'articl
L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle
universitaire régional.<br /> universitaire régional.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de
d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :<br />
quarante-deux membres ainsi répartis :<br />
1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels 1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br /> moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;<br /> Dix personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
continue inscrits dans l'établissement ;<br /> formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br /> ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement.<br />
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité
est choisi hors du conseil d'administration.<br /> lorsque le président est choisi hors du conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à
l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.<br /> l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités
personnalités extérieures comprennent :<br /> extérieures comprennent :<br />
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de 1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br /> désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au
moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;<br />
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune 2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br /> régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un
ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
l'établissement ;<br />
3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements 3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans
répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à
l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux. candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux
1° et 2° du présent IV.<br />
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°,
afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les
personnalités extérieures membres du conseil d'administration de
l'université.<br />
Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités
extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est
implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des
femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre
les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités
extérieures membres du conseil d'administration de l'université.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2015-06-28 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029258608 Identifiant: LEGIARTI000030801096
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###### Article L781-3 ###### Article L781-3
I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué
un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des
services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle
régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services
conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget
intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.<br /> propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
719-5.<br />
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités
extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.<br /> sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est
implantée l'université.<br />
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.<br />
régional.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque
région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2015-06-28 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029258603 Identifiant: LEGIARTI000030801080
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###### Article L781-4 ###### Article L781-4
@ -35,4 +35,8 @@ d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du
article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.<br /> article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.<br />
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la
commission de la recherche de chaque pôle. commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la
commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une
structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre
en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de
l'université.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2015-06-28 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029258596 Identifiant: LEGIARTI000030801089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801089.xml
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###### Article L781-6 ###### Article L781-6
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br /> Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :<br />
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
712-4 ;<br /> 712-4 ;<br />