Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000038902068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902068.xml
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000043982627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982627.xml
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<h1>Article L442-2</h1>
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@ -13,18 +13,23 @@ I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
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département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
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l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
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l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
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enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
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l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de
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l'enfance et de la jeunesse.<br />
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enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique
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l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au
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respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la
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protection de l'enfance et de la jeunesse.<br />
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II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité
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de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des
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fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de
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leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par
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décret.<br />
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II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de
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l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les
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pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les
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enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.<br />
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L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des
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classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
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A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement
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d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par
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décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent
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l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.<br />
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III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle
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des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
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respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
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et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que
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celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
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@ -35,35 +40,49 @@ classes hors contrat.<br />
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Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un
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établissement privé.<br />
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Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec
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l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses
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explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet
|
||||
dans le cas contraire.<br />
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IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou
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au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans
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un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait
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l'objet en cas contraire :<br />
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En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la
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situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de
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l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de
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l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1,
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et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun
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défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la
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République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met
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en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire
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leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise
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en demeure qui leur est faite.<br />
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1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale
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des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement
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;<br />
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III.-Lorsque l'une des autorités de l'Etat mentionnées au I du présent article
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constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un
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risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement
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de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des
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sanctions dont il serait l'objet en cas contraire.<br />
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2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à
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l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.
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131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du
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socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ;<br />
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En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la
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situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le
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procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction
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pénale, puis l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en
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demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur
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enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en
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demeure qui leur est faite.
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3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation
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scolaire et d'assiduité des élèves ;<br />
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4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance
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de la fonction de directeur ;<br />
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5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du
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présent article.<br />
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S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le
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représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la
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fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées.
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Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation,
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pour les motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les
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motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de la commune sur
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le territoire de laquelle est implanté l'établissement.<br />
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V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou
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d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le
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département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en
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matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
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sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le
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territoire de laquelle est implanté l'établissement.<br />
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VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV
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et V, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les
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parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans
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un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la
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notification de la mise en demeure.
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<details>
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@ -73,10 +92,10 @@ demeure qui leur est faite.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-08-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
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@ -110,7 +129,7 @@ demeure qui leur est faite.
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049362383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044328600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911166.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043982740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982740.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L442-5</h1>
|
||||
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911166.xml
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|||
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent
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||||
demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public,
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||||
s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction
|
||||
des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.<br />
|
||||
des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion
|
||||
du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à
|
||||
dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des
|
||||
classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
|
||||
|
@ -55,7 +57,61 @@ secteur sous contrat.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035650722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -71,9 +127,6 @@ secteur sous contrat.
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<li>
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2008-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032981506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08</a>
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</li>
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@ -107,6 +160,9 @@ secteur sous contrat.
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<li>
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2021-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006525020
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525020.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043982733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982733.xml
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<h1>Article L442-12</h1>
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@ -21,8 +20,9 @@ l'Etat.<br />
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Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules
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conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres,
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nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées
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par décret.<br />
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nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser
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l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces
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conditions sont précisées par décret.<br />
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Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par
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décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat
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@ -39,214 +39,7 @@ personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2014-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020916404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-10 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-09-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449667?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D3111-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032976105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229870?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D3111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032981506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article D3111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020494296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2018-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032976105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a>
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