Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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titre_iv
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-59 ###### Article R421-59
@ -14,12 +14,12 @@ au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le déla
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement.<br /> territoriale de rattachement.<br />
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie
académique dans les cinq jours suivant le vote.<br /> dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380636 Identifiant: LEGIARTI000041435235
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###### Article R421-61 ###### Article R421-61
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380636.xml
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de
l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la
détermination des limites d'engagement des dépenses. détermination des limites d'engagement des dépenses.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379868 Identifiant: LEGIARTI000041435185
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###### Article R442-28 ###### Article R442-28
Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans
l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi
conjointement par l'autorité académique et la collectivité publique de conjointement par le recteur d'académie et la collectivité publique de
rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage
d'établissement d'enseignement. d'établissement d'enseignement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379848 Identifiant: LEGIARTI000041435173
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###### Article R442-36 ###### Article R442-36
L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat
d'association, fait l'objet d'un tableau de service soumis aux autorités d'association, fait l'objet d'un tableau de service soumis au recteur
académiques.<br /> d'académie.<br />
L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par
l'emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l'emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379838 Identifiant: LEGIARTI000041435167
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###### Article R442-41 ###### Article R442-41
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié
par les autorités académiques, qui prennent l'avis du chef d'établissement. par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379830 Identifiant: LEGIARTI000041405215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/52/LEGIARTI000041405215.xml
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###### Article R442-44 ###### Article R442-44
En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de
tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur
mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de
fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat,
afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.<br /> sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés
directement par l'Etat.<br />
En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge
l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de
tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle
conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et
dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés
charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces
Pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants
communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non
de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence
442-47. peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de
ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379816 Identifiant: LEGIARTI000041435155
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###### Article R442-50 ###### Article R442-50
@ -14,5 +14,4 @@ examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et
aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.<br /> aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.<br />
L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait
l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation du recteur d'académie.
académiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379804 Identifiant: LEGIARTI000041435161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435161.xml
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###### Article R442-56 ###### Article R442-56
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le
les autorités académiques qui prennent l'avis du chef d'établissement. recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379700 Identifiant: LEGIARTI000041435459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435459.xml
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###### Article R444-6 ###### Article R444-6
@ -15,6 +15,6 @@ dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, l
déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des
matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même
partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de
l'établissement privé en avise spécialement le recteur qui en informe le préfet l'établissement privé en avise spécialement le recteur d'académie qui en informe
territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant compétent du le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant
ministre concerné par l'enseignement dispensé. compétent du ministre concerné par l'enseignement dispensé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379696 Identifiant: LEGIARTI000041435452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435452.xml
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###### Article R444-8 ###### Article R444-8
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379696.xml
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance
avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.<br /> avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.<br />
Toutefois, si le recteur n'a pas délivré le récépissé ou demandé la Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la
régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est
réputé délivré. réputé délivré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379694 Identifiant: LEGIARTI000041435445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435445.xml
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###### Article R444-9 ###### Article R444-9
Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans
les huit jours à la connaissance du recteur, dans les conditions prévues à les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions
l'article R. 444-4. prévues à l'article R. 444-4.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039018061 Identifiant: LEGIARTI000041420592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420592.xml
--- ---
###### Article D492-2 ###### Article D492-2
Pour son application à Mayotte, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé :<br /> Le 6° de l'article D. 411-1 n'est pas applicable à Mayotte.
" Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur de l'école, président ;<br />
2° Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le
conseil municipal ;<br />
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au
moment des réunions du conseil ;<br />
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi
par le conseil des maîtres de l'école ;<br />
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de
l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité
des parents prévu par l'article L. 411-1.<br />
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux
réunions.<br />
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à
l'intervention du renouvellement de ses membres.<br />
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement
dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre
du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du
conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de
l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.<br />
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les
affaires les intéressant :<br />
Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au sixième alinéa
du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire,
les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les
agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels
médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants
handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs
de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;<br />
Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes,
les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et
culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales
et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à
leurs activités en relation avec la vie de l'école.<br />
Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes
dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.<br />
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux
séances du conseil d'école. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379198 Identifiant: LEGIARTI000041420581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420581.xml
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###### Article D492-5 ###### Article D492-5
Pour l'application à Mayotte des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-5, le conseil départemental de
"chaque (du) département" sont remplacés par les mots : "(de) la collectivité l'éducation nationale est remplacé par le conseil de l'éducation nationale de
départementale".<br /> l'académie de Mayotte.
Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de
l'éducation nationale est supprimé.