Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509315 NOR: FMAX8900034L Ancien identifiant: 1LX989487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
This commit is contained in:
parent
fceef14338
commit
ef3362bea1
1 changed files with 12 additions and 11 deletions
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2007-03-06
|
||||||
Date de fin: 2007-03-06
|
Date de fin: 2010-02-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525150
|
Identifiant: LEGIARTI000006525151
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525150.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525151.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L542-1
|
###### Article L542-1
|
||||||
|
|
||||||
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
|
Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
|
||||||
travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la
|
travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels
|
||||||
police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et
|
d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police
|
||||||
continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de
|
nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
|
||||||
prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent.
|
formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et
|
||||||
Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
|
institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette
|
||||||
|
formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue