Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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###### Article L542-1 ###### Article L542-1
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels
police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police
continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent. formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et
Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire. institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette
formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.