Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541356
NOR: AGRE9200264D
Ancien identifiant: 1DX992921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527249
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527249.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783260.xml
---
<h1>Article D341-23</h1>
@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527249.xml
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son
capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son
projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de
direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.
<details>
@ -33,22 +34,13 @@ d'accès des filles et des garçons aux formations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541356?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,6 +58,9 @@ d'accès des filles et des garçons aux formations.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a>
</li>

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527250
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527250.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783263.xml
---
<h1>Article D341-24</h1>
L'observation de l'élève est réalisée par les personnels enseignants et les
autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef
d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
réalisation de son projet personnel. Le professeur principal, ou un membre de
l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres
partenaires de la formation. L'équipe pédagogique, à laquelle collabore le
conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur
principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi,
régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur
propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
<details>
@ -25,16 +25,13 @@ l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541356?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,5 +49,8 @@ l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527251
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527251.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029783266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783266.xml
---
<h1>Article D341-25</h1>
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de
l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en
cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre
les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.<br />
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
les enseignants.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités
que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève.
<details>
@ -29,19 +30,13 @@ que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541356?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,6 +54,9 @@ que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754945.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783269.xml
---
<h1>Article D341-27</h1>
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du
conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec
l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans
@ -31,7 +26,16 @@ D. 341-36.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +49,7 @@ D. 341-36.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527255
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527255.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783272.xml
---
<h1>Article D341-29</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527255.xml
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23,
les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à
l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de redoublement.
l'arrêté prévu à l'article D. 341-14.
<details>
@ -23,16 +22,28 @@ l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de redoublement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541356?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,6 +61,9 @@ l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de redoublement.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754948.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783277.xml
---
<h1>Article D341-30</h1>
Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule
des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de
redoublement.<br />
parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14.<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
@ -32,7 +31,16 @@ l'élève mineur est recueilli.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +54,7 @@ l'élève mineur est recueilli.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754951.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783280.xml
---
<h1>Article D341-32</h1>
@ -16,14 +16,12 @@ sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement
présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe
dans les conditions définies à l'article D. 341-30.<br />
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui
les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
@ -43,7 +41,16 @@ ainsi motivées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +64,7 @@ ainsi motivées.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000022170653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170653.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783283.xml
---
<h1>Article D341-33</h1>
@ -19,8 +19,14 @@ dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'é
ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève
mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
341-35.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont
communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
@ -34,7 +40,10 @@ forêt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +57,10 @@ forêt.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527264
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527264.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783286.xml
---
<h1>Article D341-38</h1>
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.<br />
@ -33,16 +31,13 @@ même commission lors de l'affectation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541356?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,5 +55,8 @@ même commission lors de l'affectation.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>