Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580505.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137640
#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151425
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Article R261-2](article_r261-2.md)
- [Article R261-4](article_r261-4.md)
- [Article R261-5](article_r261-5.md)
- [Article D261-3](article_d261-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006526379
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X261R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526379.xml
---
###### Article R261-1
Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière
d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur
au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions
fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du
territoire, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526380
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X261R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526380.xml
---
###### Article R261-2
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151426
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article D262-3](article_d262-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006526386
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X262R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526386.xml
---
###### Article R262-1
A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et
second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans
les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous
l'autorité du préfet, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526387
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X262R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526387.xml
---
###### Article R262-2
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151427
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
- [Article R263-2](article_r263-2.md)
- [Article R263-3](article_r263-3.md)
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article D263-4](article_d263-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006526392
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526392.xml
---
###### Article R263-1
En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des
premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat
dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article
R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un
vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A,
titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé
par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526394
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526394.xml
---
###### Article R263-2
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006526395
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526395.xml
---
###### Article R263-3
Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences
prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article R264-1](article_r264-1.md)
- [Article R264-2](article_r264-2.md)
- [Article R264-3](article_r264-3.md)
- [Article R264-5](article_r264-5.md)
- [Article R264-6](article_r264-6.md)
- [Article R264-16](article_r264-16.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006526405
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526405.xml
---
###### Article R264-1
En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des
premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat
dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article
R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A,
titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé
par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526407
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526407.xml
---
###### Article R264-2
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006526408
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526408.xml
---
###### Article R264-3
Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences
prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.