Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018380340
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033130745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130745.xml
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###### Article D422-23
@ -18,10 +18,34 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br
Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les
représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat
est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des
classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.<br />
Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin
plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.
Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls
éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de
cinquième.<br />
Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne
élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et
suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les
représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants
est au plus égal au nombre de titulaires.<br />
En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent
dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix
qu'ils ont recueillies.<br />
Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il
est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués
pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le
plus grand nombre de voix est élu.<br />
Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les
délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal
à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef
d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à
pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans
les effectifs de l'établissement.<br />
Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
jeune des candidats est déclaré élu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-11-01
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033130748
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###### Article D422-29
Lorsqu'un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou
quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement
définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas,
par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par
décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef
d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le
premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la
qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par
décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté
par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans
l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils
ont recueillies.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018380314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380314.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033130753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130753.xml
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###### Article D422-34
@ -15,12 +15,9 @@ dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou l
adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation
assistent aux réunions.<br />
Au cours de la première réunion, il est procédé à l'élection :<br />
1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;<br />
2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour
la vie lycéenne.<br />
Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe,
il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de
discipline.<br />
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018380312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380312.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033130756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130756.xml
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###### Article D422-35
Dans les lycées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix
lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par
les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de
l'établissement. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est
déclaré élu.<br />
Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix
lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au
scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des
candidats est déclaré élu.<br />
Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque
le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière
@ -26,5 +25,7 @@ courir.<br />
Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit
l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Les représentants des
lycéens élisent, parmi eux, un vice-président pour une durée d'un an.
Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié
tous les ans.<br />
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027881734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881734.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033130759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130759.xml
---
###### Article D422-38
@ -18,21 +18,26 @@ les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;<br />
2° Il est obligatoirement consulté :<br />
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des
études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet
d'établissement et du règlement intérieur ;<br />
études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet
d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
restauration et d'internat ;<br />
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du
soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les
études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br />
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de
l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements
d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et
culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et
étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et
universitaires et aux carrières professionnelles ;<br />
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces
destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives,
culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
aux dispositions de l'article R. 511-7.<br />
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au
conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes
rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas
échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans
les conditions prévues à l'article R. 511-7.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032973711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973711.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033130766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130766.xml
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###### Article D491-8
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016, le chapitre
II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de
Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du
3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de
l'article D. 422-29, des articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième
alinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61
à D. 422-66, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières
figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15.
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du
conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des
établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie
lycéenne des établissements d'Etat, le chapitre II du titre II du présent livre
est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des
articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de
l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, des articles D.
422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de
l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des
adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à
D. 491-15.