LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287568
NOR: MENX2105502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/75/JORFTEXT000045287568.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166602
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-3-1](article_l321-3-1.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/95/LEGIARTI000045289542.xml
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###### Article L321-3-1
Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat
garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au
sein des écoles primaires.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000027679865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679865.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293744.xml
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###### Article L213-2-2
@ -16,10 +16,11 @@ l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des
organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie
citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces
activités doivent être compatibles avec la nature des installations,
l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité.<br />
citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des
associations et par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités
doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des
locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter
les principes de neutralité et de laïcité.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000027679872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679872.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293729.xml
---
###### Article L214-6-2
@ -17,10 +17,11 @@ lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures
les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de
formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et
des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités
doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des
locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter
les principes de neutralité et de laïcité.<br />
des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par
des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000045071612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000045293864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293864.xml
---
###### Article L611-9
@ -15,13 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à
la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité
intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du
code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article
L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des
modalités fixées par décret.
professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites
sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une
activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre
II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la
réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un
engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du même
code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du
service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L.
121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités
fixées par décret.
</p>