LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287568
NOR: MENX2105502L
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166602
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/95/LEGIARTI000045289542.xml
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###### Article L321-3-1
Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat
garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au
sein des écoles primaires.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027679865 Identifiant: LEGIARTI000045293744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293744.xml
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###### Article L213-2-2 ###### Article L213-2-2
@ -16,10 +16,11 @@ l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des
organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie
citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des
activités doivent être compatibles avec la nature des installations, associations et par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités
l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des
également respecter les principes de neutralité et de laïcité.<br /> locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter
les principes de neutralité et de laïcité.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027679872 Identifiant: LEGIARTI000045293729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293729.xml
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###### Article L214-6-2 ###### Article L214-6-2
@ -17,10 +17,11 @@ lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures
les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de
formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et
des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par
doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être
locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
les principes de neutralité et de laïcité.<br /> fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000045071612 Identifiant: LEGIARTI000045293864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293864.xml
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###### Article L611-9 ###### Article L611-9
@ -15,13 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une
d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre
la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la
intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du
723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un
code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du même
L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du
modalités fixées par décret. service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L.
121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités
fixées par décret.
</p> </p>