Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070889.xml
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166658
- [Section 1 : Le premier cycle.](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle.](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle.](section_3)
- [Section 4 : Stages en entreprise](section_4)
- [Section 4 : Stages en milieu professionnel](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000024411445
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027747849
---
###### Section 4 : Stages en entreprise
###### Section 4 : Stages en milieu professionnel
- [Article L612-8](article_l612-8.md)
- [Article L612-9](article_l612-9.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166682
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Section 1 : Les unités de formation et de recherche.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique](section_2)
- [Section 3 : Les instituts et les écoles.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006182445
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027748017
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
###### Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151375
##### Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166692
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027748359
---
###### Chapitre unique.
###### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748338.xml
---
###### Article L731-1
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues
par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un
dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des
établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le
présent titre.<br />
Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les
formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à
l'article L. 731-6-1.<br />
Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la
médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut
justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou
de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement
des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour
l'exercice des professions paramédicales concernées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748317.xml
---
###### Article L731-10
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,
L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du
cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.<br />
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la
fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.<br />
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L.
731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le
courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant
peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité
édictée par l'article L. 731-7.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525455
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525455.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748345.xml
---
###### Article L731-5
@ -15,4 +14,8 @@ Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article
docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de
professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de
l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des
associations.
associations.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs
documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait
l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525460
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525460.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748324.xml
---
###### Article L731-9
@ -18,8 +17,8 @@ Sont passibles de cette peine :<br />
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;<br />
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués,
les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L.
731-6 ;<br />
les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L.
731-6 et L. 731-6-1 ;<br />
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L.
731-7.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525451
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525451.xml
---
###### Article L731-1
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues
par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un
dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des
établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le
présent titre.<br />
Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut
justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de
médecin ou de pharmacien.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525462
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525462.xml
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###### Article L731-10
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,
L. 731-5 ou L. 731-6, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de
l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.<br />
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la
fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.<br />
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L.
731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6 est commise dans le courant de
l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être
frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par
l'article L. 731-7.