Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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titre_vii

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481612.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445628.xml
---
<h1>Article D719-3</h1>
@ -17,9 +17,10 @@ Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et
des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil
d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le
recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le
règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des
listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.<br />
recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts
ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les
délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au
comité.<br />
Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au
déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral
@ -38,7 +39,28 @@ des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,9 +73,6 @@ des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037786508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon VIGUEUR</a>
</li>
@ -63,6 +82,9 @@ des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
<li>
2019-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048389089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866683.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041444728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444728.xml
---
<h1>Article D719-38</h1>
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur, une ou
plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal
@ -18,7 +18,8 @@ magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne
peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.<br />
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs
choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.<br />
choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur de région
académique.<br />
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle
est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
@ -31,151 +32,7 @@ est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037406948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037406966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037406984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034305290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034305308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034305326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042386987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045045956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034736501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035580367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034743010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -185,6 +42,9 @@ est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
@ -200,12 +60,6 @@ est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
<li>
1991-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -221,6 +75,9 @@ est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
<li>
2019-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481674.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444776.xml
---
<h1>Article D719-39</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de
l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des
opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.<br />
l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le
déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats
du scrutin.<br />
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.<br />
@ -45,7 +46,34 @@ scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042386987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +99,7 @@ scrutin.
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740876.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444771.xml
---
<h1>Article D719-40</h1>
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le
recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations
électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.<br />
recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la
nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif
territorialement compétent.<br />
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant
la commission de contrôle des opérations électorales.<br />
@ -30,7 +31,7 @@ Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,9 +59,6 @@ Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
<li>
1991-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032627079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -70,6 +68,9 @@ Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
<li>
2018-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867519.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444705.xml
---
<h1>Article D773-12</h1>
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Polynésie
française, les mots : "dans chaque académie" sont remplacés par les mots : "en
Polynésie française".
française, les mots : "dans chaque région académique " sont remplacés par les
mots : "en Polynésie française".
<details>
@ -21,10 +21,19 @@ Polynésie française".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021217761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +44,16 @@ Polynésie française".
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021217761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867559.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444713.xml
---
<h1>Article D774-12</h1>
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en
Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque académie " sont remplacés par les
termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique " sont remplacés
par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
<details>
@ -21,10 +21,19 @@ termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021217761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +44,16 @@ termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021217761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>