Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000047859838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859838.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400773.xml
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<h1>Article D531-23</h1>
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à
accomplir à ce niveau d'études.<br />
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour
une année scolaire.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
@ -29,7 +28,7 @@ informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +42,10 @@ informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039017957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017957.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400781.xml
---
<h1>Article D531-24</h1>
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à
l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second
degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.<br />
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
@ -16,12 +20,9 @@ foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br />
<div>
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
</div>
<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br />
@ -36,7 +37,13 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +63,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>