LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000192901
NOR: TASX9500161L
Ancien identifiant: 1LX996452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137630
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)
- [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
- [Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction](titre_iv)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166720
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
- [Article L912-3](article_l912-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525573
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525573.xml
---
###### Article L912-3
Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires
français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux
corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en
application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils
doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de
diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en
France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non
titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de
l'éducation nationale.<br />
Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans
les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans
l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus
mentionnés.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151388
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##### Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
- [Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnels de direction.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166730
---
###### Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.
- [Article L941-1](article_l941-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525607
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525607.xml
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###### Article L941-1
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation
nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18
juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur
inscription au tableau d'avancement.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006166731
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###### Chapitre II : Les personnels de direction.
- [Article L942-1](article_l942-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525608
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X942L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525608.xml
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###### Article L942-1
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de
première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale
en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont
dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau
d'avancement.