Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522763
NOR: MENL8700629D
Ancien identifiant: 1DX987851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0881deb5d9
commit ec14a09542
3 changed files with 67 additions and 40 deletions
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2

View file

@ -1,36 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242720.xml
Identifiant: LEGIARTI000042456302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456302.xml
---
<h1>Article D337-29</h1>
Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :<br />
1° Les candidats majeurs ou mineurs :<br />
a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou
dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle
conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du
diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;<br />
b) Qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans
le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors
contrat ;<br />
c) En formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de
l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;<br />
d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation
professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
travail ;<br />
1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation
par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la
6e partie du code du travail.<br />
2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.<br />
Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session
précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions
et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions
prévues par l'article D. 337-37-1.<br />
Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des
épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les
candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation
des acquis de l'expérience.<br />
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
@ -42,7 +39,10 @@ d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +59,10 @@ d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2020-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242750.xml
Identifiant: LEGIARTI000042456308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456308.xml
---
<h1>Article D337-39</h1>
Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats
mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.
continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de
formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.
<details>
@ -21,7 +21,19 @@ mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +47,10 @@ mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242747.xml
Identifiant: LEGIARTI000042456312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456312.xml
---
<h1>Article D337-40</h1>
Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39,
l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a
lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
<details>
@ -20,7 +20,16 @@ l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +43,10 @@ l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>