Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
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partie_legislative
deuxieme_partie
livre_iii/titre_vii
chapitre_iii
chapitre_iv
livre_iv
titre_iv/chapitre_ii/section_1
titre_ix/chapitre_iv
premiere_partie
livre_ier/titre_vi
chapitre_iii
chapitre_iv
livre_ii/titre_vi
chapitre_iii
chapitre_iv
quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii
chapitre_iii
chapitre_iv

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2014-06-28
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--- ---
###### Article L373-1 ###### Article L373-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L.
313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l'article
L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L.
l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le
troisième alinéa de l'article L. 337-1.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2006-02-17
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###### Article L374-1 ###### Article L374-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L.
312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à
L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers L. 332-5, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, les articles L.
alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de
335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.<br /> l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L.
336-1, L. 336-2 et L. 337-1.<br />
Les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5 et L. 311-6 ne sont applicables en Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6 ne sont applicables en
Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré
dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du
second degré.<br /> second degré.<br />
Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en
tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les
établissements d'enseignement privés. établissements d'enseignement privés.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525004 Identifiant: LEGIARTI000006525005
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--- ---
###### Article L442-2 ###### Article L442-2
@ -17,7 +17,7 @@ l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors
contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les
normes minimales de connaissances requises par l'article L. 122-1 et que les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les
élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est
défini par l'article L. 111-1.<br /> défini par l'article L. 111-1.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les
articles L. 122-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br /> République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br />
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006525117 Identifiant: LEGIARTI000006525118
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--- ---
###### Article L494-1 ###### Article L494-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-5 à L. 421-7, L. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-6 à L. 421-7, L.
421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article 421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article
L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L.
442-20. 442-20.<br />
L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il
concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524480 Identifiant: LEGIARTI000006524481
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X163L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X163L01AXXAC
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--- ---
###### Article L163-1 ###### Article L163-1
Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième,
cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L.
112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les
121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L.
132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2,
L. 151-6. L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524488 Identifiant: LEGIARTI000006524489
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###### Article L164-1 ###### Article L164-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième et Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième,
cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L.
112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les
121-4, L. 122-1, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, le deuxième alinéa de
à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L.
141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.<br /> 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L.
151-1, L. 151-3 et L. 151-6.<br />
L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du
second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524726 Identifiant: LEGIARTI000006524727
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###### Article L263-1 ###### Article L263-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L.
231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à
et L. 242-2. L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2006-04-19
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###### Article L264-1 ###### Article L264-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 230-1 à L.
231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à
et L. 242-2. L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2007-08-11
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###### Article L973-1 ###### Article L973-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L.
912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L.
932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4,
952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6. L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2007-08-11
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###### Article L974-1 ###### Article L974-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L.
912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L.
932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4,
952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6. L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.