Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030895956 Identifiant: LEGIARTI000042728241
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###### Article R231-16 ###### Article R231-16
@ -14,4 +14,7 @@ permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.<br />
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'éducation nationale. par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030895994 Identifiant: LEGIARTI000042728244
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###### Article R231-9 ###### Article R231-9
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R.
l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et
incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste,
plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu
listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix
du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au
tirage au sort.<br /> sort.<br />
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.<br />
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de
deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de