Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Texte totalement abrogé par les articles 6 du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 et 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013 (codification).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771048
NOR: MENS0200157D
Ancien identifiant: 1DS002482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/10/JORFTEXT000000771048.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent 82e7507e10
commit ea54308d4a
9 changed files with 129 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864366
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864368
---
###### Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
- [Article D611-1](article_d611-1.md)
- [Article D611-2](article_d611-2.md)
- [Article D611-3](article_d611-3.md)
- [Article D611-4](article_d611-4.md)
- [Article D611-5](article_d611-5.md)
- [Article D611-6](article_d611-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864370.xml
---
###### Article D611-1
Les parcours types de formation mentionnés à l'article D. 123-14 sont des
ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions
pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes
nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans
le cadre de la procédure mentionnée à l'article D. 613-4.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864372.xml
---
###### Article D611-2
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau
d'études concerné.<br />
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la
charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité.
La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de
l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés,
du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres
activités.<br />
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans
l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition
de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des
diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies
par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque
type d'études sont satisfaites.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864374.xml
---
###### Article D611-3
Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de
formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis
sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la
validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864376.xml
---
###### Article D611-4
Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances
consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D. 123-13,
D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et aux
diplômes nationaux correspondants.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864378.xml
---
###### Article D611-5
Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être
également prévu un régime transitoire permettant aux établissements
d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit
dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le
cadre des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864380.xml
---
###### Article D611-6
L'application des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-5 fait
l'objet d'un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à
l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur
publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.