Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945013
NOR: MENF1243496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945013.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 44f11d3ee9
commit e98ce43b4a
9 changed files with 122 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722209
- [Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture](section_3)
- [Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722223
---
###### Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
- [Article D821-6](article_d821-6.md)
- [Article D821-7](article_d821-7.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)
- [Article D821-9](article_d821-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722225.xml
---
###### Article D821-6
Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi
d'avenir professeur.<br />
Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et
du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722227.xml
---
###### Article D821-7
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie pour la
durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II
de l'article L. 5134-125 du code du travail.<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service
public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722229.xml
---
###### Article D821-8
Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation
dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est
vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.<br />
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de
candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement
d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des
épreuves d'admissibilité de ce concours.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722231.xml
---
###### Article D821-9
Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :<br />
1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;<br />
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.<br />
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le
terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le
reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du
contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à
présenter ses observations.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722339
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722359
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article D852-1](article_d852-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030722361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722361.xml
---
###### Article D852-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
Les bourses de service public prévues aux articles D. 821-6 à D. 821-9 du
présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de
travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L.
322-60 du code du travail applicable à Mayotte.<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service
public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de
la forêt.