Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D636-70 ###### Article D636-70
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L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne
morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou
plusieurs universités de l'académie et la région.<br /> plusieurs universités de la région académique et la région.<br />
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est
cette université.<br /> signée avec cette université.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention
par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation,
université ayant une composante de formation en santé.<br /> coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.<br />
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les
universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de

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Identifiant: LEGIARTI000029915848 Identifiant: LEGIARTI000041444892
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###### Article D636-72 ###### Article D636-72
Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur,
chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle
le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance. est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette
délivrance.