Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866721.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065160.xml
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###### Article R719-52
@ -15,5 +15,5 @@ service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation
universitaire.<br />
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et
tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels
d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est
pluriannuelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866731.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065168.xml
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###### Article R719-57
@ -16,8 +16,9 @@ budget suivant.<br />
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie
des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes
pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en
pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou
de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en
cours.<br />
Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à
l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.
Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866757.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029065176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065176.xml
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###### Article R719-64
@ -23,4 +23,13 @@ d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamme
les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des
compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de
recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9
relatif aux instituts et écoles internes.
relatif aux instituts et écoles internes.<br />
Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens
est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un
budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat
porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois
alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les
ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son
activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866767.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065181.xml
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###### Article R719-69
@ -24,5 +24,11 @@ réserves ;<br />
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des
obligations et des engagements de l'établissement ;<br />
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est
dépassé.
4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à
l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R.
719-54 est dépassé ;<br />
5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier
prévu à l'article R. 719-109.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866881.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065193.xml
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###### Article R719-104
@ -14,6 +14,10 @@ principal et du budget annexe.<br />
Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
En cas de résultat négatif du compte de résultat de l'établissement ou du
service d'activités industrielles ou commerciales, il détermine les conditions
de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration
détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour
l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis
préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration
avec le projet de délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866899.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065196.xml
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###### Article R719-108
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice
de son contrôle budgétaire.
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/69/LEGIARTI000027866901.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065199.xml
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###### Article R719-109
Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années
consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord
préalable.<br />
I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de
résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au
titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de
l'équilibre financier.<br />
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de
l'équilibre financier.
Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur
d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
II. - Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui
sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le
conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement
de l'équilibre financier.<br />
III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil
d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre
financier.<br />
IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur,
ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure
s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.