Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L123-7 ###### Article L123-7
@ -24,6 +23,6 @@ Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres des Communautés européennes et avec les établissements étrangers Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui
française. assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2008-12-13
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###### Article L613-5 ###### Article L613-5
Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être
validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux
aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. différents niveaux de l'enseignement supérieur.