Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
parent dbb996615e
commit e7eb12fc6d
10 changed files with 125 additions and 84 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie/livre_iv
titre_ii/chapitre_ier/section_1
titre_iv/chapitre_ii/section_3
premiere_partie/livre_ii/titre_ier
chapitre_ier
chapitre_ii/section_4
chapitre_iii/section_1
chapitre_iv/section_2
chapitre_vi

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006524923 Identifiant: LEGIARTI000027682929
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524923.xml
--- ---
###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -25,8 +24,30 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.<br /> 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de de trente membres.<br />
rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
de l'établissement. trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public siège sans voix délibérative.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe
un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la
collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de
coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de
l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en
lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de
rattachement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524926 Identifiant: LEGIARTI000027682934
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682934.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml
--- ---
###### Article L421-4 ###### Article L421-4
@ -26,9 +25,12 @@ l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;<br /> 3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement,
l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité
rattachement.<br /> territoriale de rattachement ;<br />
5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents
des élèves de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
commission permanente. commission permanente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210648 Identifiant: LEGIARTI000027682660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682660.xml
--- ---
###### Article L442-9 ###### Article L442-9
@ -44,6 +44,7 @@ majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les
compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3
et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.<br /> et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à
contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des
est déterminé annuellement dans la loi de finances. établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement
dans la loi de finances.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524497 Identifiant: LEGIARTI000027682654
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524497.xml
--- ---
###### Article L211-2 ###### Article L211-2
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et
représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de
juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de
liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br /> postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et
pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des
investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan
régional de développement des formations professionnelles et de la convention
annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la
commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524506 Identifiant: LEGIARTI000027682667
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524506.xml
--- ---
###### Article L211-8 ###### Article L211-8
@ -24,8 +23,15 @@ dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;<br />
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des
dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;<br /> dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;<br />
5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les
d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;<br /> collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles
afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services,
spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des
manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article
L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation
spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les
lycées professionnels ;<br />
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la 6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;<br /> recherche ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524529 Identifiant: LEGIARTI000027682709
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524529.xml
--- ---
###### Article L212-15 ###### Article L212-15
@ -17,7 +16,9 @@ les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.<br /> compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.<br />
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006524532 Identifiant: LEGIARTI000027682675
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524532.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -20,7 +19,10 @@ code.<br />
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
économique et social, la localisation des établissements, leur capacité économique et social, la localisation des établissements, leur capacité
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.<br /> d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.<br /> collèges.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524534 Identifiant: LEGIARTI000027682681
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524534.xml
--- ---
###### Article L213-2 ###### Article L213-2
Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
réserve des dispositions de l'article L. 216-1.<br /> les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.<br />
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que
l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524572 Identifiant: LEGIARTI000027682699
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682699.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
--- ---
###### Article L214-6 ###### Article L214-6
@ -13,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
l'article L. 216-1.<br /> les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré
dans le cadre des enseignements réguliers.<br />
La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524608 Identifiant: LEGIARTI000027682737
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682737.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524608.xml
--- ---
###### Article L216-1 ###### Article L216-1
@ -19,6 +18,9 @@ formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en support
la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe,
peuvent être mis à leur disposition.<br /> peuvent être mis à leur disposition.<br />
Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur
la connaissance des langues et des cultures régionales.<br />
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention,
conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui
détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent