Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524923
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524923.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027682929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml
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###### Article L421-2
@ -25,8 +24,30 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de
rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège
de l'établissement.
quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public siège sans voix délibérative.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe
un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la
collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de
coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de
l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en
lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de
rattachement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524926
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682934.xml
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###### Article L421-4
@ -26,9 +25,12 @@ l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et
l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de
rattachement.<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement,
l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité
territoriale de rattachement ;<br />
5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents
des élèves de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
commission permanente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000021210648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210648.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682660.xml
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###### Article L442-9
@ -44,6 +44,7 @@ majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les
compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3
et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous
contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré
est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à
la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement
dans la loi de finances.

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524497
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524497.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027682654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682654.xml
---
###### Article L211-2
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le
représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction
ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il
juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette
liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et
de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de
son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de
construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des
postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et
pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des
investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan
régional de développement des formations professionnelles et de la convention
annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la
commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524506
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524506.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682667.xml
---
###### Article L211-8
@ -24,8 +23,15 @@ dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;<br />
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des
dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;<br />
5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements
d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;<br />
5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les
collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles
afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services,
spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des
manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article
L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation
spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les
lycées professionnels ;<br />
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524529.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682709.xml
---
###### Article L212-15
@ -17,7 +16,9 @@ les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.<br />
compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.<br />
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524532
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524532.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027682675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml
---
###### Article L213-1
@ -20,7 +19,10 @@ code.<br />
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
économique et social, la localisation des établissements, leur capacité
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.<br />
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524534.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682681.xml
---
###### Article L213-2
Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses
pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et,
d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous
réserve des dispositions de l'article L. 216-1.<br />
Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.<br />
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que
l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524572
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682699.xml
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###### Article L214-6
@ -13,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge
de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de
personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de
l'article L. 216-1.<br />
fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré
dans le cadre des enseignements réguliers.<br />
La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524608
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524608.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682737.xml
---
###### Article L216-1
@ -19,6 +18,9 @@ formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en support
la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe,
peuvent être mis à leur disposition.<br />
Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur
la connaissance des langues et des cultures régionales.<br />
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention,
conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui
détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent