Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
parent 979e553f0f
commit e78623af30

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020951187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951187.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028249612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249612.xml
---
<h1>Article R231-2</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
principaux d'éducation, les maîtres d'internat , les surveillants d'externat et
principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et
les assistants d'éducation ;<br />
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
@ -88,9 +88,9 @@ e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie
lycéenne.L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges
s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue
selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
@ -102,8 +102,8 @@ a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à sa
aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils
régionaux ;<br />
ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents
de conseils départementaux ;<br />
ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;<br />
@ -157,7 +157,7 @@ mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éduca
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020937809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,7 +177,7 @@ mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éduca
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020937801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020937809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a>