Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-01 00:00:00 +00:00
parent d59e87e576
commit e68639b72e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031927516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927516.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038901873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml
---
<h1>Article L541-1</h1>
@ -23,16 +23,31 @@ inégalités en matière de santé.<br />
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter
les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat
médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a
été assuré par un professionnel de santé de leur choix.<br />
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation
administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en
mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à
l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a
été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.<br />
Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles
spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les
professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise
en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.<br />
Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à
quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé,
qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou
neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par
les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et
infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet
l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque
le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en
mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé
de l'éducation nationale.<br />
Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage
des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe
éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque
enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces
visites.<br />
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent
conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les
@ -54,10 +69,7 @@ service social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +96,12 @@ service social.
<li>
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043988669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038177796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -112,7 +121,7 @@ service social.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043807108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L121-4-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a>
@ -162,6 +171,12 @@ service social.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>