Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-02-01
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###### Article D341-13 ###### Article D341-13
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En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br /> l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br /> de redoublement définitives.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'agriculture et La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs
enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves,
d'éducation nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation,
un représentant de l'inspection académique sur proposition du recteur.<br /> de l'agriculture et de la forêt et un représentant de l'inspection académique
sur proposition du recteur.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation. arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527245 Identifiant: LEGIARTI000022170675
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###### Article D341-20 ###### Article D341-20
@ -25,4 +24,4 @@ d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un ma
sur place de l'élève.<br /> sur place de l'élève.<br />
Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D341-22 ###### Article D341-22
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Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales
constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans la constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans la
région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur régional de région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement agricole. l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au comité régional de
l'enseignement agricole.