Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379718 Identifiant: LEGIARTI000036961799
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###### Article R443-3 ###### Article R443-3
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de
perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites
par l'article L. 441-11, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec
justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de
judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et références qu'il son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et
possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale dans les mêmes références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale
conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste. dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à
cette liste.

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###### Article R471-5 ###### Article R471-5
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Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt
de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités
compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture
conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L. conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L.
441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11.<br /> 731-11.<br />
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de
toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur