Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000046790312
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###### Article R421-113
@ -22,5 +22,6 @@ Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre
régionale des comptes.
publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007047
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000046790322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790322.xml
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###### Article R421-114
@ -20,5 +20,4 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques territorialement compétent.
un certificat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029508629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508629.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
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###### Article R421-127
@ -36,16 +36,10 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur
interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des
comptes.
sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
chargé de la production des comptes.