Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029006977 Identifiant: LEGIARTI000046790312
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###### Article R421-113 ###### Article R421-113
@ -22,5 +22,6 @@ Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
régionale des comptes. fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029007047 Identifiant: LEGIARTI000046790322
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###### Article R421-114 ###### Article R421-114
@ -20,5 +20,4 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional un certificat.
des finances publiques territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029508629 Identifiant: LEGIARTI000046790308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790308.xml
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###### Article R421-127 ###### Article R421-127
@ -36,16 +36,10 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br /> adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur chargé de la production des comptes.
interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des
comptes.