LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044330808
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Identifiant: LEGIARTI000049571497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330808.xml
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###### Article L611-8
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###### Article L611-8
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@ -25,6 +25,13 @@ parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignemen
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supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du
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supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du
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second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact
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second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact
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environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété
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environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété
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numérique. Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté
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numérique, aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des
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réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises
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par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
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biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de
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signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. Elle
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comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au
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numérique.<br />
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numérique.<br />
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Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements
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Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements
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