Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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###### Article L442-3 ###### Article L442-3
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Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par
contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et
des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel
que celui-ci est défini par les articles L. 122-1 et L. 131-10. que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAB
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###### Article L241-4 ###### Article L241-4
@ -27,7 +27,10 @@ Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspecté
par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du
conseil départemental ;<br /> conseil départemental ;<br />
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.<br /> 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent
exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune
ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.<br />
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à