Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018885189
NOR: ECEX0805383R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166614
<h1>Chapitre II : L'enseignement de la danse.</h1>
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-1-1](article_l362-1-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)
- [Article L362-3](article_l362-3.md)
- [Article L362-4](article_l362-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018925455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925455.xml
---
<h1>Article L362-1-1</h1>
I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre
rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :<br />
1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession de
professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette
profession dans cet Etat ;<br />
2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un
Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant
une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience
professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;<br />
3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la
profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice
de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps
plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en
partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la
culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de
compensation.<br />
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent
enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés
remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve
d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et,
lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans
l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au
moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à
l'autorité compétente.<br />
III. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et
jazz. Ses modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de
la culture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2017-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050717340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050717300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050717258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>