Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006524806 Identifiant: LEGIARTI000025276148
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###### Article L331-6 ###### Article L331-6
Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules
adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut adaptées, la préparation des élèves en vue de :<br />
niveau.
1° La pratique sportive de haut niveau ;<br />
2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-02-03 Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006525176 Identifiant: LEGIARTI000025276141
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276141.xml
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###### Article L611-4 ###### Article L611-4
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut
niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
dans l'organisation et le déroulement de leurs études.<br /> 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements
nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.<br />
Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une
titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non
dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de
L. 613-5. perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4
et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.