Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021447543
NOR: AGRE0919181R
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-07-24
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###### Article L751-1 ###### Article L751-1
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont
organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code
rural, ci-après reproduites :<br /> rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 812-2.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole et " Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et
vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de
l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à
l'enseignement supérieur. "<br /> l'enseignement supérieur. "<br />
" Art.L. 812-3.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics " Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
sont créés par décret et dirigés par un directeur.<br /> sont créés par décret et dirigés par un directeur.<br />
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de