Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886688
Ancien identifiant: 1OR9581373
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006525641
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L21AXXAA
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044460354
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###### Article L952-21
@ -14,7 +13,17 @@ Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les
fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est
assuré par un recrutement commun.<br />
assuré par un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L.
132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1,
les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles
L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre
III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du
livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L.
522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1,
L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3,
L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du livre VIII et les
articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont
applicables.<br />
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ou sur le rapport de ces ministres.<br />