LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;  de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038829065
NOR: MENX1828765L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-01 00:00:00 +00:00
parent 59c5cc1b1c
commit e1edeb6913
4 changed files with 139 additions and 10 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii
premiere_partie/livre_ier/titre_ier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028698945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698945.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901945.xml
---
<h1>Article L313-8</h1>
@ -28,7 +28,8 @@ Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article
313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de
reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt
général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création
d'entreprise.
d'entreprise.Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son
représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1.
<details>
@ -38,22 +39,37 @@ d'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038717973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050967848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L114-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L313-7
</li>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151327
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038901962
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation</h1>
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901960.xml
---
<h1>Article L114-1</h1>
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.<br />
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette
obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un
établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou
stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou
effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif
d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.<br />
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de
seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code
du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de
transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre ainsi que les motifs d'exemption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042211681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050967846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050967848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042212052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042212056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>