Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021796975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796975.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520200.xml
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<h1>Article L542-1</h1>
Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels
d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police
nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et
institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette
formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions
sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est
dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les
professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de
l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive,
culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices
municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et
continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le
domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un
module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des
mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
<details>
@ -27,7 +29,7 @@ dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021795661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,15 +39,15 @@ dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<li>
1989-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509315?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance</a>
</li>
<li>
2010-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021795661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044491266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>