Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329458.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445465.xml
---
###### Article D676-1
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329458.xml
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur
spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de
moniteur éducateur, délivrés par les recteurs d'académie sont respectivement
fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D.
451-78 du code de l'action sociale et des familles.<br />
moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont
respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D.
451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie
sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs d'académie
et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1,
D. 451-29 et D. 451-47 du même code.<br />
d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région
académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D.
451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du même code.<br />
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038316114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/61/LEGIARTI000038316114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444603.xml
---
###### Article D681-3
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6,
D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie "
“recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur”sont remplacés
par les mots : " vice-recteur ".<br />
643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique
”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et
“recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation
nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement
d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la
collectivité ".<br />
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots :“ la région académique
”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de
l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une
académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la
collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
@ -33,4 +33,6 @@ la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture,
forêt et de la pêche ”.<br />
Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du
président du conseil régional ” sont supprimés.
président du conseil régional ” sont supprimés.<br />
Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.

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@ -1,30 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038316081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/60/LEGIARTI000038316081.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420470.xml
---
###### Article D682-3
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
612-1-30 , D. 612-1-32, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D.
643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à
Mayotte, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de
son académie” et “recteur”et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les
mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".<br />
Pour l'application des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : "
l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un
groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil
académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".<br />
département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte
".<br />
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315878.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444572.xml
---
###### Article D684-3
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6,
D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " “recteur de
l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots
: " vice-recteur ".<br />
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “
recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et
“recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou
d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité "
ou " de la collectivité ".<br />
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots :“ la région académique
”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une
académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la
collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
@ -33,4 +33,6 @@ la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture,
forêt et de l'environnement ” .<br />
Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du
président du conseil régional ” sont supprimés.
président du conseil régional ” sont supprimés.<br />
Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063693.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445601.xml
---
###### Article D721-3
@ -14,8 +14,8 @@ Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :<br />
1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement
dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ;<br />
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur d'académie
et pour moitié par le conseil de l'institut.<br />
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région
académique et pour moitié par le conseil de l'institut.<br />
Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement
intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En cas de partage égal des voix lors

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867275.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435081.xml
---
###### Article R731-2
Après la délivrance du récépissé, le recteur ou l'inspecteur transmet dans les
vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le
tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans
les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près
le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette
transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
préfet du département.<br />
La déclaration faite au recteur ou à l'inspecteur d'académie est affichée
pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux
académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou
l'établissement d'enseignement supérieur privé.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix
jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques
et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
d'enseignement supérieur privé.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867278.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435074.xml
---
###### Article R731-3
Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement
d'enseignement supérieur privé, le recteur visite ou fait visiter les locaux,
sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles
accueillant du public.<br />
d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait
visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans
les immeubles accueillant du public.<br />
Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le
quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur ou l'inspecteur
quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur de région académique
communique au procureur de la République les observations auxquelles la
déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été
reçu à l'académie ni à la mairie.
reçu au siège de la région académique ni à la mairie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867280.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435065.xml
---
###### Article R731-4
@ -20,8 +20,8 @@ réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection de
établissements.<br />
Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout
établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser à l'autorité
académique la liste des enseignants et le programme des cours.<br />
établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de
région académique la liste des enseignants et le programme des cours.<br />
La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme
ou de recrutement de nouveaux enseignants.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867282.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435534.xml
---
###### Article R731-5
Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4
doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef
d'établissement est tenu d'en informer l'autorité académique vingt-quatre heures
au moins à l'avance.
d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique
vingt-quatre heures au moins à l'avance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/29/LEGIARTI000037872922.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039764525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/45/LEGIARTI000039764525.xml
---
###### Article D731-6
@ -108,19 +108,8 @@ décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;<br />
27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie
Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;<br />
28° L'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France associée à la Communauté
d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212
du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté
d'universités et établissements Lille Nord de France ;<br clear="none" />
28° (Supprimé) ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
29° l'Institut régional du travail social Hauts-de-France associé à la
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n°
2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;<br
clear="none"
/>
29° (Supprimé) ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
30° Skema Business School associée à la Communauté d'universités et
établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre
2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et
établissements Lille Nord de France.
30° (Supprimé).

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444721.xml
---
###### Article D771-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis
et Futuna, les mots : " dans chaque académie " sont remplacés par les mots : " à
Wallis-et-Futuna ".
et Futuna, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les
mots : " à Wallis-et-Futuna ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867464.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444853.xml
---
###### Article D771-9
@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :<br /
a) Le 3° est supprimé ;<br />
b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
" dans la collectivité ".

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867487.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420463.xml
---
###### Article D772-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots
: " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un
représentant du conseil général ".
représentant du conseil départemental".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867513.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444838.xml
---
###### Article D773-9
@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française :<br />
a) Le 3° est supprimé ;<br />
b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
" dans la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867553.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444823.xml
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###### Article D774-9
@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Le 3° est supprimé ;<br />
b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " en
Nouvelle-Calédonie ".
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie ".